Conditions Générales de Vente
et d’Utilisation (CGVU) – Datelia

Dernière mise à jour : 20/09/2025

1. Préambule

La société Datelia, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 942 095 456, dont le siège social est situé au 6 rue du 8 mai 1945, 75010 Paris, exploite une plateforme SaaS collaborative d’intelligence artificielle accessible à l’adresse www.datelia.ai.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent les conditions contractuelles de fourniture et d’utilisation des Services proposés par Datelia.

Toute souscription et toute utilisation des Services impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU.

2. Définitions

Client : toute personne morale ayant souscrit un abonnement aux Services Datelia.

Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder aux Services.

Services : l’ensemble des fonctionnalités de la plateforme Datelia (importation et indexation de documents, recherche assistée par IA, génération de restitutions collaboratives, gestion de projets et d’espaces de travail, ainsi que les services additionnels : support, onboarding, conseil, InsightOps via ses partenaires tels que Sugi Research).

Compte : accès individuel permettant l’utilisation des Services.

Contenus : toutes données, informations, documents ou fichiers importés ou générés par le Client ou ses Utilisateurs.

Contrat : les présentes CGVU, le Contrat d’Abonnement et ses éventuelles annexes.

3. Objet

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Datelia fournit ses Services et les modalités selon lesquelles le Client et les Utilisateurs y accèdent et les utilisent.

4. Documents contractuels et hiérarchie

Le Contrat est composé des documents suivants, par ordre de priorité :

• Le Contrat d’Abonnement et ses éventuelles annexes,

• Les présentes CGVU.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

5. Durée – renouvellement – résiliation

Le Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour la durée prévue dans le Contrat d’Abonnement.

Sauf dénonciation par l’une des Parties au plus tard 30 jours avant son terme, le Contrat se renouvelle tacitement pour des périodes successives d’un an.

Chaque Partie peut résilier de plein droit le Contrat en cas de manquement grave de l’autre Partie non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure.

6. Conditions d’accès et d’utilisation

L’accès aux Services nécessite la création d’un Compte par Utilisateur.

Les identifiants sont personnels et confidentiels ; leur usage relève de la responsabilité du Client.

Le Client et les Utilisateurs s’engagent à :

• utiliser les Services conformément à leur objet et à la loi,

• ne pas diffuser de Contenus illicites, nuisibles ou portant atteinte aux droits de tiers,

• ne pas tenter de contourner, copier ou décompiler la plateforme.

• Datelia se réserve le droit de suspendre ou limiter l’accès en cas de non-respect des présentes CGVU.

7. Description des Services

Datelia fournit un accès SaaS aux fonctionnalités listées à l’article 2.

Les Services comprennent : hébergement des données en France, maintenance, mises à jour, support technique.

Disponibilité : Datelia fera ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité de la plateforme 24/7, hors opérations de maintenance planifiées.

Support : assistance via support@datelia.ai pendant les jours et heures ouvrés.

8. Prix et modalités de paiement

Les Services sont fournis sur la base d’un abonnement dont le prix figure au Contrat d’Abonnement.

Les factures sont émises mensuellement et payables dans un délai de 30 jours.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• des pénalités de retard calculées à trois fois le taux d’intérêt légal,

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

  En cas de non-paiement persistant, Datelia pourra suspendre l’accès aux Services après notification.

9. Obligations de Datelia

Datelia s’engage à :

• mettre à disposition les Services conformément au Contrat,

• assurer l’hébergement et la sécurité des données sur Google Cloud en France,

• informer le Client des évolutions majeures des Services,

• respecter les dispositions applicables en matière de protection des données personnelles.

10. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• payer les abonnements dans les délais,

• fournir des informations exactes et à jour,

• garantir la légalité des Contenus importés,

• faire respecter les présentes CGVU par ses Utilisateurs.

11. Propriété intellectuelle

Datelia demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme et ses composants.

Le Client conserve la propriété des Contenus qu’il importe.

Datelia bénéficie d’une licence non exclusive d’utilisation des Contenus pour l’exécution des Services.

12. Responsabilités et limitations

Datelia n’est tenue que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de Datelia ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée, tous préjudices confondus, au montant des abonnements payés par le Client au cours des 12 mois précédant l’incident.

Datelia ne répond pas des dommages indirects (perte de données, perte de profit, préjudice commercial, etc.).

13. Données personnelles et RGPD

Datelia agit en qualité de sous-traitant des données personnelles traitées via la plateforme, conformément au RGPD.

Les modalités de traitement des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur [www.datelia.ai].

Le Client demeure responsable de la conformité des données qu’il importe.

14. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver confidentielles les informations de l’autre Partie pendant toute la durée du Contrat et 5 ans après son expiration.

15. Références commerciales

Sauf opposition expresse du Client, Datelia pourra citer la dénomination et le logo du Client à titre de référence commerciale.

16. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement imputable à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

17. Cession du contrat

Le Client ne peut céder le Contrat sans accord écrit préalable de Datelia. Datelia pourra céder le Contrat, en tout ou partie, à toute société affiliée ou à un tiers dans le cadre d’une réorganisation interne, d’une restructuration, d’une fusion, d’une acquisition ou d’un transfert d’activité, sous réserve d’en informer le Client.

18. Fin du contrat – restitution des données

À la demande du Client formulée dans un délai de 30 jours après expiration ou résiliation du Contrat, Datelia restituera les données sous format standard. Passé ce délai, les données seront supprimées sauf obligation légale contraire.

19. Divers

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité du reste du Contrat. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un droit ne constitue pas une renonciation.

20. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.