Conditions Générales de Vente
et d’Utilisation (CGVU) – Datelia

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026

1. Préambule

La société Datelia, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 942 095 456, dont le siège social est situé au 6 rue du 8 mai 1945, 75010 Paris, développe et exploite une plateforme SaaS s’appuyant notamment sur des technologies d’intelligence artificielle, accessible notamment à l’adresse www.datelia.ai.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les « CGVU », définissent les conditions dans lesquelles Datelia fournit ses Services à ses clients professionnels.

Toute souscription aux Services implique l’acceptation des présentes CGVU.

2. Définitions

Client : toute personne morale ou professionnelle ayant souscrit ou bénéficiant des Services Datelia.

Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder aux Services.

Services : l’ensemble des services, fonctionnalités, modules, outils, configurations, intégrations et prestations proposés par Datelia, tels que précisés dans le Contrat d’Abonnement, le devis, la documentation applicable ou mis à disposition du Client dans le cadre de son abonnement.

Les Services peuvent notamment inclure des fonctionnalités permettant d’importer, organiser, rechercher, analyser, interroger, synthétiser, générer, restituer, partager ou exploiter des informations et documents, ainsi que des prestations d’accompagnement, de paramétrage, de support, de conseil ou tout autre service associé.

La composition et les fonctionnalités des Services peuvent évoluer dans les conditions prévues aux présentes.

Compte : accès individuel ou collectif permettant l’utilisation des Services conformément aux droits accordés au Client.

Contenus : toutes données, informations, documents, fichiers, instructions ou autres éléments fournis, importés, transmis ou rendus accessibles par le Client ou ses Utilisateurs dans le cadre des Services.

Résultats : les réponses, analyses, synthèses, restitutions, documents ou autres éléments générés à partir des Services.

Contrat : l’ensemble des documents contractuels applicables entre Datelia et le Client.

3. Objet

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Datelia fournit ses Services ainsi que les modalités selon lesquelles le Client et ses Utilisateurs y accèdent et les utilisent.

Les caractéristiques précises des Services souscrits, leur périmètre, leur durée, leurs éventuelles limitations et leurs conditions financières sont définis dans le Contrat d’Abonnement, le devis ou tout autre document contractuel accepté par les Parties.

4. Documents contractuels et hiérarchie

Le Contrat peut notamment comprendre :

• le Contrat d’Abonnement, bon de commande ou devis accepté et ses éventuelles annexes ;

• le cas échéant, tout accord spécifique conclu entre les Parties ;

• le Data Processing Agreement (« DPA »), lorsqu’il est applicable ;

• les présentes CGVU.

En cas de contradiction, les stipulations spécifiquement négociées ou convenues entre les Parties prévalent sur les présentes CGVU.

En matière de traitement de données personnelles réalisé par Datelia pour le compte du Client, le DPA applicable prévaut sur toute stipulation contradictoire des autres documents contractuels.

5. Durée – renouvellement – résiliation

Le Contrat entre en vigueur à la date et pour la durée prévues dans le Contrat d’Abonnement, le devis ou tout autre document contractuel conclu entre les Parties.

Les conditions de renouvellement, de préavis ou de non-renouvellement sont celles prévues dans le document contractuel correspondant.

Chaque Partie peut résilier le Contrat en cas de manquement suffisamment grave de l’autre Partie à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant réception d’une mise en demeure, sauf lorsqu’un délai différent est prévu au Contrat ou lorsque la nature du manquement justifie une suspension ou une résiliation immédiate.

La résiliation ne remet pas en cause les sommes dues au titre des Services déjà fournis.

6. Conditions d’accès et d’utilisation

L’accès aux Services est réservé aux Utilisateurs autorisés par le Client.

Le Client est responsable de la gestion de ses Utilisateurs, de leurs habilitations et de la confidentialité de leurs moyens d’accès.

Le Client et les Utilisateurs s’engagent notamment à :

• utiliser les Services conformément au Contrat, à leur destination et aux lois et réglementations applicables ;

• disposer des droits et autorisations nécessaires sur les Contenus utilisés dans le cadre des Services ;

• ne pas utiliser les Services à des fins illicites ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ;

• ne pas tenter d’accéder sans autorisation à la plateforme, à ses systèmes ou aux données d’autres clients ;

• ne pas copier, décompiler ou tenter de reconstituer les composants techniques de la plateforme, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.

Datelia peut suspendre ou limiter tout ou partie de l’accès aux Services lorsqu’une telle mesure est nécessaire pour des raisons de sécurité, de maintenance, de conformité légale, de non-paiement ou en cas d’utilisation contraire au Contrat.

7. Description et évolution des Services

Datelia fournit au Client les Services prévus au Contrat.

Les Services reposent sur des technologies et services susceptibles d’évoluer, notamment dans le domaine de l’intelligence artificielle.

Datelia peut faire évoluer, adapter, remplacer, enrichir ou modifier tout ou partie des Services afin notamment d’en améliorer les performances, la sécurité, l’ergonomie ou les fonctionnalités, de tenir compte de l’évolution des technologies ou de la réglementation ou de faire évoluer son offre.

Ces évolutions ne devront pas avoir pour effet de réduire de manière substantielle les fonctionnalités essentielles expressément souscrites par le Client pendant la durée contractuelle applicable, sauf nécessité liée notamment à la sécurité, à une obligation légale ou réglementaire ou à la disparition ou modification d’un service tiers indispensable.

De nouvelles fonctionnalités ou Services peuvent être proposés au Client en cours de Contrat, gratuitement ou moyennant une tarification complémentaire.

Certaines fonctionnalités peuvent être proposées à titre expérimental, pilote ou bêta. Elles peuvent alors faire l’objet de conditions particulières et être modifiées ou retirées.

8. Prestataires et services tiers

Pour fournir les Services, Datelia peut recourir à des prestataires, fournisseurs de technologies, infrastructures, modèles d’intelligence artificielle, logiciels ou services tiers.

Datelia est libre de faire évoluer ces prestataires et technologies sous réserve de respecter ses obligations contractuelles, notamment en matière de confidentialité, de sécurité et de protection des données personnelles.

Lorsque ces prestataires interviennent en qualité de sous-traitants au sens de la réglementation relative aux données personnelles, les modalités applicables sont définies par le DPA.

Certaines intégrations activées à la demande du Client peuvent également être soumises aux conditions propres du service tiers concerné.

9. Disponibilité, maintenance et support

Datelia met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer la disponibilité, la continuité et la sécurité des Services.

Des interruptions peuvent intervenir notamment pour maintenance, mise à jour, intervention de sécurité ou en raison d’événements échappant raisonnablement au contrôle de Datelia.

Lorsque des niveaux de service, délais d’intervention ou engagements de disponibilité spécifiques sont applicables, ils sont précisés dans le Contrat ou dans la documentation contractuelle correspondante.

Datelia assure une assistance selon les modalités correspondant à l’offre souscrite.

Le support peut être contacté à l’adresse : support@datelia.ai.

10. Prix et modalités de paiement

Le prix, le périmètre et les conditions de facturation des Services sont définis dans le Contrat d’Abonnement, le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel accepté par le Client.

Sauf stipulation différente, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux prévu par la réglementation applicable ainsi que de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement persistant après notification, Datelia peut suspendre tout ou partie des Services jusqu’au règlement des sommes dues, sans que cette suspension ne constitue un manquement de Datelia à ses obligations.

11. Obligations de Datelia

Datelia s’engage à :

• fournir les Services conformément au Contrat ;

• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Contenus confiés par le Client ;

• préserver une séparation appropriée entre les environnements et données de ses différents clients ;

• respecter les obligations légales et réglementaires applicables aux Services ;

• informer le Client des évolutions susceptibles d’affecter de manière substantielle l’utilisation des Services.

Datelia n’utilise pas les Contenus du Client pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle destinés à Datelia, à d’autres clients ou à des tiers, sauf accord exprès et préalable du Client.

Les dispositions détaillées relatives au traitement des données personnelles, aux sous-traitants, à la sécurité, à la localisation ou au transfert des données sont définies, lorsqu’il est applicable, dans le DPA.

12. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• régler les sommes dues dans les conditions prévues au Contrat ;

• fournir les informations nécessaires à la fourniture des Services ;

• s’assurer que ses Utilisateurs respectent le Contrat ;

• utiliser les Services conformément à leur destination ;

• vérifier qu’il dispose des droits, bases légales et autorisations nécessaires pour utiliser les Contenus dans les Services ;

• déterminer les conditions dans lesquelles les Résultats sont utilisés au sein de son organisation ou auprès de tiers.

Le Client demeure responsable des choix de configuration, des instructions données aux Services et de l’utilisation qu’il fait des Résultats.

13. Intelligence artificielle et Résultats

Certains Services s’appuient sur des technologies d’intelligence artificielle.

Le Client reconnaît que les Résultats générés automatiquement peuvent, malgré les mesures mises en œuvre par Datelia, comporter des erreurs, omissions, approximations ou interprétations nécessitant une vérification.

Les Services constituent des outils d’assistance à l’analyse, à la recherche, à la production ou à la décision et ne se substituent pas au jugement et à l’expertise des Utilisateurs.

Lorsque les Services permettent l’accès ou le renvoi à des sources, il appartient au Client et à ses Utilisateurs de les consulter et de procéder aux vérifications appropriées en fonction de l’importance de l’usage envisagé.

Le Client demeure responsable des décisions, communications et actions prises sur la base des Résultats.

14. Propriété intellectuelle

Datelia et/ou ses concédants demeurent titulaires de l’ensemble des droits relatifs à la plateforme, aux logiciels, modèles, technologies, méthodes, interfaces, savoir-faire et composants génériques utilisés pour fournir les Services.

Aucun droit de propriété sur ces éléments n’est transféré au Client.

Le Client conserve l’ensemble de ses droits sur les Contenus qu’il fournit à Datelia.

Le Client autorise Datelia, pendant la durée nécessaire à la fourniture des Services, à traiter et utiliser techniquement les Contenus dans la seule mesure nécessaire à l’exécution du Contrat.

Le Client est libre d’utiliser les Résultats générés pour son compte dans le cadre de ses activités, sous réserve des droits éventuels de tiers et des dispositions légales applicables.

Datelia conserve la propriété de ses outils, méthodes, composants et savoir-faire génériques, y compris lorsqu’ils sont utilisés pour produire un Résultat pour le Client.

15. Données personnelles

Selon la nature des traitements concernés, Datelia peut intervenir :

• en qualité de sous-traitant, lorsqu’elle traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture des Services ;

• en qualité de responsable de traitement, notamment pour les traitements nécessaires à la gestion de sa relation commerciale, de ses utilisateurs, de la facturation, de la sécurité ou de ses obligations légales.

Lorsque Datelia agit en qualité de sous-traitant, les conditions applicables au traitement des données personnelles sont définies par le DPA conclu ou rendu applicable entre les Parties.

Le Client demeure responsable du respect de ses propres obligations en tant que responsable de traitement et garantit disposer des droits et bases légales nécessaires pour confier les données concernées à Datelia.

Les traitements effectués par Datelia en qualité de responsable de traitement sont décrits dans sa Politique de confidentialité.

16. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre Partie dans le cadre du Contrat et à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution.

Chaque Partie veille à ce que les personnes placées sous son autorité et les prestataires auxquels elle est autorisée à recourir respectent des obligations de confidentialité appropriées.

Cette obligation s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après son expiration, sans préjudice des obligations légales ou contractuelles prévoyant une durée supérieure.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations dont la Partie destinataire peut démontrer qu’elles étaient déjà publiques, qu’elle les connaissait licitement, qu’elle les a obtenues légitimement d’un tiers ou qu’elle les a développées indépendamment.

17. Responsabilité

Datelia est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution des Services.

Datelia ne pourra être tenue responsable que des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

Sauf disposition légale impérative ou stipulation spécifique contraire, la responsabilité totale cumulée de Datelia au titre du Contrat est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client à Datelia au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Datelia ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de marge, de bénéfice, d’opportunité, de clientèle ou d’image.

Datelia ne saurait notamment être responsable des conséquences résultant :

• d’une utilisation des Services non conforme au Contrat ;

• d’informations ou Contenus fournis par le Client ;

• d’une décision prise par le Client sur la base d’un Résultat sans les vérifications appropriées ;

• d’un service tiers choisi, paramétré ou utilisé directement par le Client ;

• d’un événement échappant raisonnablement au contrôle de Datelia.

Les éventuelles dispositions spécifiques du DPA demeurent applicables aux traitements de données personnelles relevant de celui-ci.

18. Références commerciales

Sauf stipulation contraire convenue avec le Client ou opposition expresse de celui-ci, Datelia peut mentionner le nom, la dénomination commerciale et le logo du Client dans ses références commerciales, sans divulguer d’information confidentielle concernant les missions réalisées ou les Contenus du Client.

Toute communication plus détaillée, notamment étude de cas, témoignage ou communication sur les résultats obtenus, nécessite l’accord préalable du Client.

19. Fin du Contrat – restitution et suppression des données

À la fin du Contrat, les conditions de restitution, conservation ou suppression des Contenus sont celles prévues par le Contrat et, pour les données personnelles traitées pour le compte du Client, par le DPA applicable.

Le Client est invité à procéder à la récupération des éléments qu’il souhaite conserver avant l’expiration de la période mise à sa disposition à cet effet.

Sous réserve des obligations légales de conservation, Datelia peut supprimer les données et Contenus à l’issue des délais contractuels applicables.

20. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français applicable.

La Partie concernée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables afin d’en limiter les conséquences.

21. Cession du Contrat

Le Client ne peut céder tout ou partie du Contrat sans l’accord écrit préalable de Datelia.

Datelia peut céder tout ou partie du Contrat à une société affiliée ou à un tiers notamment dans le cadre d’une réorganisation, restructuration, fusion, acquisition, cession ou transfert de tout ou partie de son activité, sous réserve d’en informer le Client.

22. Évolution des présentes CGVU

Datelia peut faire évoluer les présentes CGVU afin notamment de tenir compte de l’évolution de ses Services, de ses technologies, de son organisation, de ses pratiques ou des dispositions légales et réglementaires applicables.

Les modifications qui n’affectent pas substantiellement les droits et obligations du Client peuvent entrer en vigueur dès leur publication.

Lorsque les modifications ont un impact substantiel sur les conditions applicables à un Contrat en cours, Datelia en informe le Client par tout moyen raisonnable avant leur entrée en vigueur.

Les conditions spécifiques convenues avec le Client demeurent applicables et prévalent sur les CGVU en cas de contradiction.

23. Divers

La nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition des présentes CGVU n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Le fait pour une Partie de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Les titres des articles sont fournis pour faciliter la lecture et n’affectent pas leur interprétation.

24. Loi applicable et juridiction compétente

Le Contrat est soumis au droit français.

Sauf disposition légale impérative contraire, tout différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat qui n’aurait pu être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.

Contact Datelia

Datelia SAS
6 rue du 8 Mai 1945
75010 Paris
get@datelia.ai